Guide des bonnes pratiques des professionnels

Le code du commerce impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les devis et factures.
Pour l’octroi d’un financement MaPrimeRénov’, la réglementation impose des mentions spécifiques.
Sans ces mentions obligatoires, les devis ou factures sont considérés comme non-conformes et ne peuvent pas être pris en compte pour une demande de prime. Des échanges entre l’Agence nationale de l’habitat et le demandeur sont alors nécessaires pour obtenir des pièces justificatives conformes, provoquant ainsi des ralentissements dans le traitement ou le paiement du dossier.

Ce document est à destination des professionnels intervenant dans des dossiers de financement
MaPrimeRénov’, en tant que mandataire ou entreprise de travaux.

Il a vocation à aider les professionnels à fournir des pièces justificatives conformes aux attentes de l’Agence nationale de l’habitat.